Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL https://www.infinity-filter.com/, est édité par FAVVEY, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 52 boulevard Maurice Berteaux, 95110 Sannois, France, inscrite au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 949 953 558.

Le directeur de la publication du Site est le représentant légal de FAVVEY.

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à [email protected].

2. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne d’abonnements aux services proposés par l’Exploitant sur le Site. Elles sont mises à la disposition des Clients sur le Site, où elles sont directement consultables, et peuvent également être communiquées sur simple demande.

Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît, en passant commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de confirmer sa commande. La validation de la commande vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

3. Description des services

Le Site propose des abonnements à un service de protection anti-DDoS et de filtrage de trafic réseau, principalement à destination des serveurs de jeu, ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les services présentés sur le Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les illustrations qui les accompagnent ne constituent pas un document contractuel. Les services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site, notamment via Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que les fournisseurs d’accès à Internet, lesquels demeurent à sa charge. Le Client fournit et est entièrement responsable des équipements nécessaires pour se connecter au Site, et reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique est sécurisée et en état de fonctionnement.

4. Création de l’espace client

Le Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier l’identifiant et le mot de passe, qui lui permettent d’accéder à son espace client. Le Client est seul responsable de l’accès au service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Le Client s’engage à informer sans délai l’Exploitant en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants.

Après la création de son espace personnel, le Client reçoit un email confirmant la création de son compte.

Lors de son inscription, le Client s’engage à :

• fournir des informations réelles, exactes et à jour, et notamment ne pas utiliser de faux noms ou de fausses adresses, ni des noms ou adresses sans y être autorisé ;
• maintenir ces informations à jour afin d’en garantir en permanence le caractère réel et exact ;
• ne pas créer plusieurs comptes en vue de contourner les limites, restrictions ou tarifs applicables, en particulier ceux du plan gratuit.

L’inscription est réservée aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Les mineurs de 16 à 18 ans doivent disposer de l’autorisation préalable du parent ou du tuteur détenant l’autorité parentale pour souscrire un abonnement payant.

5. Politique d’usage acceptable

Le service est mis à disposition du Client à des fins légitimes de protection et de filtrage de son propre trafic. Le Client s’interdit, directement ou indirectement, et s’engage à empêcher tout tiers placé sous sa responsabilité de :

• utiliser le service en violation de toute loi ou réglementation applicable, française, européenne ou internationale ;
• héberger, diffuser ou faire transiter via le service des contenus illicites, notamment à caractère pédopornographique, terroriste, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, ou portant atteinte à l’ordre public ou à la dignité humaine ;
• héberger, diffuser ou faire transiter des contenus portant atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l’image ou au secret des correspondances ;
• utiliser le service pour mener, faciliter, relayer ou amplifier des attaques informatiques, des activités de scan non autorisé, de proxy malveillant, de phishing, de distribution de logiciels malveillants ou de minage de cryptomonnaies dissimulé ;
• tenter de contourner les limites du service, d’accéder à des composants non destinés au Client, d’effectuer du reverse engineering ou de tester la sécurité du service sans autorisation écrite préalable de l’Exploitant ;
• créer une charge anormale, abusive ou disproportionnée sur les ressources réseau de l’Exploitant ;
• revendre ou mettre à disposition de tiers le service, en tout ou partie, sans accord écrit préalable de l’Exploitant.

En cas de manquement à la présente politique, l’Exploitant peut, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre ou résilier l’accès du Client au service, sans donner droit à indemnité ni remboursement. L’Exploitant se réserve le droit de coopérer avec toute autorité compétente conformément aux obligations légales applicables.

6. Commandes

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses services. Les offres sont valables dans la limite des capacités techniques disponibles.

Pour passer commande, le Client sélectionne le service souhaité, en vérifie le détail et le prix total, puis confirme sa commande par voie électronique. Cette confirmation explicite vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et entraîne acceptation des présentes CGV ainsi que formation du contrat.

Tout email relatif à une commande est adressé à l’adresse renseignée par le Client dans son espace client.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment lorsque :

• le Client ne respecte pas les présentes CGV ;
• l’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• une précédente commande du Client fait l’objet d’un litige en cours ;
• le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation transmise par l’Exploitant.

L’Exploitant archive les contrats de vente conformément à la législation applicable. Sur demande adressée à [email protected], une copie du contrat peut être remise au Client.

Toute modification de commande par le Client après confirmation est soumise à l’accord de l’Exploitant. Les informations communiquées lors de la commande engagent le Client : la responsabilité de l’Exploitant ne saurait être recherchée si une erreur lors de la commande empêche ou retarde la délivrance du service.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte du Client.

7. Modalités de paiement

Toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement et nécessite le règlement d’un prix contre la fourniture du service commandé.

Le paiement est traité par notre prestataire de paiement, qui accepte les principales cartes bancaires et portefeuilles électroniques. La liste des moyens de paiement acceptés est affichée au moment de la commande.

Le paiement s’effectue directement sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs de l’Exploitant et sont protégées par un procédé de cryptage standard du secteur. Le Client garantit à l’Exploitant qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La commande est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par le prestataire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraîne la nullité immédiate de la vente. Le moyen de paiement peut notamment être refusé en cas d’expiration, de dépassement du plafond du Client, ou de données incorrectes.

L’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, par tous moyens nécessaires, avant l’activation ou le maintien du service.

8. Prix et modification des tarifs

Les prix des services en vigueur lors de la commande sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et est prélevé selon la périodicité de l’abonnement choisi. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client par email à l’adresse renseignée dans son espace client, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier son abonnement sans frais avant la date d’effet ; à défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif.

Les promotions et offres temporaires sont valables dans les conditions et pour la durée affichée. L’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la promotion.

9. Plan gratuit, versions beta et fonctionnalités expérimentales

L’Exploitant peut proposer un plan gratuit donnant accès à une version limitée du service. Les limites, fonctionnalités et conditions du plan gratuit peuvent être modifiées, restreintes ou supprimées à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version beta ou expérimentale. Elles sont fournies « en l’état », sans garantie de disponibilité, de performance ou de pérennité, et peuvent être modifiées, suspendues ou retirées à tout moment sans préavis.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément que le service constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence immédiatement après le paiement avec son accord exprès et préalable. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation à compter de cette mise à disposition. Cette renonciation est confirmée par la validation de la commande.

11. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de la commande et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client depuis son espace client avant la date de renouvellement.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut résilier à tout moment, à compter du renouvellement, son abonnement par tacite reconduction. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ni pénalité, étant précisé que les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées.

L’Exploitant se réserve le droit de résilier de plein droit l’abonnement du Client, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas de non-paiement, de fraude, d’usage du service en violation des lois en vigueur, de manquement à la politique d’usage acceptable, ou de comportement portant atteinte à la sécurité ou à la stabilité du réseau.

12. Disponibilité et qualité du service

Le service est fourni selon une obligation de moyens. L’Exploitant met en œuvre les diligences raisonnables pour maintenir le service disponible, mais ne souscrit aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) sauf accord écrit séparé. Le Client reconnaît que les caractéristiques et contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité absolues des transmissions de données.

Le service peut être momentanément interrompu pour des opérations de maintenance, de mises à jour, d’améliorations techniques, ou pour faire évoluer son contenu ou sa présentation. Les fenêtres de maintenance planifiée ne constituent pas une indisponibilité au sens des présentes CGV.

L’Exploitant ne garantit pas le blocage de l’intégralité des attaques. Certaines attaques inédites, sophistiquées, ou d’une ampleur dépassant les capacités techniques du réseau peuvent dégrader temporairement la qualité du service, voire conduire l’Exploitant à isoler temporairement les ressources visées (null-route ou équivalent) afin de préserver la stabilité de son réseau et de ses autres Clients. Le Client reconnaît avoir été informé de ces limitations inhérentes à toute solution anti-DDoS.

13. Responsabilité

L’Exploitant ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de fait du Client, de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’Exploitant ne peut être tenu responsable de l’utilisation du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes CGV, ni des dommages directs ou indirects qui en résulteraient pour un Client ou un tiers. En cas de recherche de responsabilité de l’Exploitant à raison d’un tel comportement, le Client s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation et à lui rembourser l’ensemble des frais engagés pour sa défense, notamment les honoraires d’avocats.

Le Client est seul responsable des contenus, configurations et paramétrages qu’il met en ligne via le service, dont il déclare expressément disposer des droits.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée de l’Exploitant au titre des présentes CGV, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des sommes effectivement perçues par l’Exploitant auprès du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité. L’Exploitant ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de données, perte de réputation ou atteinte à l’image. La présente limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou dans les cas où la loi applicable n’autorise pas une telle limitation.

14. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

L’Exploitant est seul titulaire de l’ensemble des éléments présents sur le Site et constitutifs du service, notamment et sans limitation : textes, images, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, bases de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle ou informations (les « Éléments »), protégés par les lois françaises et internationales relatives notamment à la propriété intellectuelle.

Aucun des Éléments du Site ne peut, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque autre manière, à titre gratuit ou onéreux, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Exploitant. Le Client est seul responsable de toute utilisation non autorisée.

Le Client conserve l’intégralité de la propriété sur les configurations, paramétrages et données qu’il fournit ou met en ligne via le service. Il accorde à l’Exploitant, pour la seule durée du contrat, une licence non-exclusive, mondiale et limitée, strictement nécessaire à la fourniture du service et à son amélioration.

L’Exploitant n’est pas propriétaire des contenus mis en ligne par les Clients, qui en demeurent intégralement responsables et garantissent l’Exploitant contre tout recours à ce titre.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour plus d’informations sur les données que nous collectons, leurs finalités, leur durée de conservation et vos droits, consultez notre politique de confidentialité ainsi que notre politique relative aux cookies.

16. Notifications

Toute notification entre les parties peut valablement être effectuée par email à l’adresse de contact de l’Exploitant indiquée à l’article 1 et à l’adresse renseignée par le Client dans son espace client. Le Client s’engage à maintenir cette adresse à jour ; à défaut, les notifications adressées à l’adresse en dossier sont réputées valablement reçues.

17. Cession du contrat

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-licencier le présent contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de l’Exploitant.

L’Exploitant peut librement céder ou transférer le présent contrat à toute société de son groupe, ou dans le cadre d’une opération de fusion, scission, apport partiel d’actif, ou cession totale ou partielle de son activité. Le Client en est informé par tout moyen.

18. Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis pour la convenance du Client. Si le Client emprunte ces liens, il quitte le Site et accepte d’utiliser les sites tiers à ses propres risques, conformément aux conditions qui les régissent. L’Exploitant ne contrôle ni ne contribue à l’élaboration des conditions ou contenus de ces sites tiers, et ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens.

19. Références commerciales

Sauf opposition expresse du Client communiquée par écrit à [email protected], le Client autorise l’Exploitant à mentionner son nom et son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, communiqué de presse, communication interne, etc.).

20. Service client

Le Client peut contacter l’Exploitant par email à [email protected] en indiquant son nom, l’objet de la demande et, le cas échéant, le numéro de la commande concernée.

21. Survie des clauses

Les clauses des présentes CGV qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du contrat, notamment les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité, aux données personnelles, à la cession, aux notifications et au droit applicable, survivent à la résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause.

22. Dispositions finales

Intégralité de l’accord. Les présentes CGV constituent l’intégralité du contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant et prévalent sur toute communication antérieure ou conditions contraires émanant du Client.

Modifications. L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ainsi que le contenu du Site et des services qui y sont disponibles. Les CGV applicables à un Client sont celles en vigueur au jour de la commande ; toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par email ou par notification dans son espace client.

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour l’Exploitant de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Réclamations et médiation. En cas de litige, le Client est invité à s’adresser en priorité au service client : [email protected]. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’Exploitant.

Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents.

Acceptation. Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes CGV et les accepter sans réserve.